1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société ELK Froid, SARL à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 56347, tribunal d’Agadir – Ida Ou Tanane, ICE : 003341727000055, capital social : 100 000 DHS, ayant son siège social à 149 Bis Bloc D Al Houda, Agadir – Ida Ou Tanane, Maroc (ci-après « le Vendeur »), et ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de produits et/ou prestations de services liés à l’installation, la maintenance de tous systèmes frigorifiques, chambres froides, climatisations et pompes à chaleur, travaux divers ou construction, conformément à la législation marocaine en vigueur235.

2. Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute commande.

3. Produits et Services

Les produits et services sont décrits dans les documents contractuels (devis, catalogue, site web). Le Client est invité à vérifier leur conformité à la commande. Les produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du Client ne peuvent être retournés sauf défaut.

4. Prix

Les prix sont indiqués en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) selon le cas. Ils peuvent être modifiés sans préavis, mais les commandes confirmées restent au prix convenu. Les prix tiennent compte des taxes en vigueur au Maroc23.

5. Commande et conclusion du contrat

La commande est validée dès acceptation par ELK Froid et confirmation écrite (email, facture). Pour les ventes à distance, conformément à la Loi 31-08, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de sept jours pleins à compter de la réception du produit, sauf exceptions prévues par la loi (biens personnalisés, périssables, etc.)23.

6. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités convenues (acompte, paiement comptant, crédit). Les retards de paiement entraînent l’application de pénalités au taux légal marocain, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement23.

7. Livraison

Les délais de livraison sont indicatifs. Le transfert des risques intervient à la livraison au lieu convenu. En cas de retard, aucune indemnité ne peut être réclamée sauf stipulation contraire. Le Client doit vérifier les produits à réception et signaler tout dommage ou non-conformité dans un délai de 7 jours23.

8. Garantie

Conformément à la Loi 31-08, les produits bénéficient de la garantie légale contre les défauts cachés et la non-conformité. Cette garantie est valable un an à compter de la livraison. Toute garantie contractuelle complémentaire est mentionnée dans un document distinct23.

9. Responsabilité

La responsabilité de ELK Froid est limitée au montant de la commande. Elle ne saurait être engagée en cas de force majeure ou faute du Client.

10. Protection des données personnelles

Conformément à la Loi 09-08 relative à la protection des données personnelles, les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la commande et ne sont pas communiquées à des tiers sans consentement. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition23.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. En cas de litige, le tribunal compétent est celui du domicile du consommateur ou du lieu de l’acte dommageable, conformément à la Loi 31-0823.